La parcelle se situe dans un lotissement…

Si le terrain est inclus dans un lotissement, la promesse de vente ou le contrat de vente doivent comporter :

• Une clause indiquant que l’arrêté de lotir et le cahier des charges ont été remis : aucun versement n’est effectué au vendeur avant d’être en possession de cet arrêté.

• Le règlement du lotissement et le cahier des charges précisant la répartition entre les différents propriétaires.

• Les charges concernant les parties communes du lotissement, ainsi que les servitudes administratives, d’urbanisme et de droit privé concernant le lotissement.

• Une clause indiquant qu’a été délivré au vendeur, selon le cas :

  • Soit un certificat d’achèvement de l’ensemble des travaux imposé au lotisseur ; seule l’exécution des travaux de finition (revêtement des voies, aménagement des trottoirs) peut-être différée, à condition que le lotisseur y ait été autorisé.
  • Soit l’arrêté autorisant la vente des lots avant la fin des travaux, sous réserve que le lotisseur justifie d’une garantie bancaire d’achèvement des travaux.