Le certificat d’urbanisme informe si le projet est faisable
Qu’est-ce qu’un « certificat d’urbanisme » ?
C’est un document qui précise dans le cas où le terrain est constructible, les servitudes administratives et les dispositions d’urbanisme à respecter; pour plus d'informations, cliquez ici.
Il faut examiner les:
Servitudes administratives pour connaitre les :
- projets d’expropriationProcédure permettant à l'administration, dans un but d'intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien, moyennant une indemnité, ou à le céder à une autre personne
- Les règles d’alignement
- les périmètres de rénovations " exemple "500m de périmètre de protection autour d’une église classée Monument Historique
Dispositions d’urbanisme concernant la construction pour vérifier :
- La densité autorisée La densité est exprimée par : le COS = Coefficient d’Occupation des Sols et le CES = Coefficient d’Emprise au Sol
- la hauteur
- l'aspect extérieur
- la destination
- l'implantation par rapport aux voisins et à la voirie
- l'autorisation si nécessaire de démolir des bâtiments existants
- le type de classement : secteur protégé, classé ou sauvegardé.
Qui délivre le Certificat d’Urbanisme " CU " ?
La demande de certificat d’urbanisme doit être adressée en deux exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
& quatre exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception,
ou déposé en main propre avec récépissé de dépôt, à la mairie de la commune où se situe le terrain.
L’architecte peut assister le maître d’ouvrage (le client) en réalisant l’étude de faisabilité qui comprend la préparation de la demande
du certificat d’urbanisme. Le maitre d’ouvrage peut aussi missionner l’architecte pour le déposer en mairie.
Quel est l’avantage d’obtenir un Certificat d’Urbanisme " CU " ?
Le CU permet de figer pour 18 mois
- les dispositions d’urbanisme
- la liste des taxes et participations d’urbanisme pour prévenir les augmentations
- les limitations administratives
Il existe deux types de CU, Certificat d’Urbanisme
- Le Certificat d’Urbanisme d’Information est généralement utilisé pour connaitre les règles avant l’établissement du projet afin de le cadrer.
- Le Certificat d’Urbanisme Opérationnel est utilisé lorsque le maitre d’ouvrage à préalablement défini son programme.
Quel est le délai d’obtention du CU, Certificat d’Urbanisme ?
- 1 mois pour les demandes de Certificat d’Urbanisme d’Information
- 2 mois pour les demandes de Certificat d’Urbanisme Opérationnel
Qui dépose le CU, le Certificat d’Urbanisme ?
- Si une promesse de vente est signée, le future propriétaire du terrain fait la demande de CU au vendeur ou à son notaire. Le CU lui sera remis le jour de la signature de l’acte de vente.
- Si le maitre d’ouvrage est propriétaire, il peut :
- soit déposer la demande de CU en mairie
- soit missionner l’architecte d’une mission de faisabilité pour étudier la phase exploratoire de son futur projet.
Conseil de Mélodie VIENNOT Architecte:
Inclure les conditions suspensives lors de la signature du prêt et de l’acte de vente afin qu’elles puissent annuler ces dernières au cas
où l’étude du CU ou le refus du permis de construire compromette le projet.
Loi du 13 juillet 1979 sur la protection des emprunteurs en matière de crédit.
Rapprochez-vous de votre architecte pour commencer l’étude :
- Une mission préalable comprenant la phase 1, l’Etude de Faisabilité
- Une mission partielle comprenant la phase 2, l’Etude de conception
- Une mission partielle comprenant les phases 1 et 2
- Une mission complète, phase 1 à 5